Diagnostics immobiliers
Mesurage Loi Carrez
La loi Carrez est une mesure obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété. Elle consiste à calculer avec précision la surface privative d’un logement, en excluant notamment les murs, cloisons, escaliers, gaines, caves, garages et les espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Vous êtes tenu de remettre à l’acheteur avant la vente d’un lot de copropriété, le mesurage Loi Carrez de la surface exacte des parties privatives.
Tout lot de copropriété contient une fraction des parties communes à tous les copropriétaires (millièmes) en plus des parties privatives réservées à l’usage du seul propriétaire de chaque lot.
Le mesurage Loi Carrez est la définition précise des parties privatives calculée selon les critères nationaux édictés dans le texte de la Loi Carrez ; c’est la surface de plancher construit à l’exclusion des pièces inférieures à 8m², des parties de pièces de moins de 1,80m de hauteur sous plafond, des balcons, terrasses, caves et garage, en déduisant les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les gaines, les escaliers et les embrasures de portes et de fenêtres.
L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique aussi bien aux copropriétés horizontales qu’aux copropriétés verticales. Les copropriétés verticales sont celles constituées par des appartements dans un même immeuble alors que les copropriétés horizontales sont constituées de maisons dans un même lotissement.
L’absence de remise du mesurage Loi Carrez avant la conclusion de la vente peut faire annuler la transaction.
Lorsqu’il est effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel, le mesurage Loi Carrez a valeur d’expertise et dégage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire contre tout recours de l’acheteur au sujet de la surface des parties privatives du lot de copropriété.